80.Un propriétaire qui aliène un immeuble pour lequel il a obtenu une subvention en vertu du chapitre III ou dans le cadre d’un autre programme municipal pour l’accession à la propriété peut déposer une nouvelle demande de subvention en vertu du présent règlement. Dans ce cas, la subvention accordée est réduite du montant d’aide déjà reçue et gagnée à la condition qu’il ait acquitté toute somme due à la ville de la subvention déjà obtenue. 
